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Auteur |
CALMEL, Marie-Pierre |
Revue : | Gestion et finances publiques |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 759-760 |
Ref |
111224 |
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Le CNOCP s'interroge, dans l'avis n° 2011-01 du 15 mars 2011, sur le traitement comptable des subventions versées par les collectivités locales. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes, départements, régions et leurs établissements relevant des instructions budgétaires et comptables M 14, M 52, M 61 et M 71 1 que les subventions d’équipement versées par ces collectivités locales sont assimilées à des immobilisations incorporelles. Ces textes fixent également la durée d’amortissement de ces subventions qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles sont versées à des personnes privées, et sur une durée maximale de 15 ans si le bénéficiaire est une personne publique. Or, ces durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions versées font actuellement débat du fait de leur caractère inapproprié et injustifié économiquement. Pour sa part, le Conseil national de la comptabilité (CNC) avait estimé dans les avis n° 2003-01 du 1er avril 2003 et n° 2008-13 du 2 octobre 2008 que les subventions versées devaient être comptabilisées en immobilisations incorporelles et complété la définition des actifs pour les entités du secteur public. Par ailleurs, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)a également examiné la comptabilisation en charge des subventions versées et s'est attaché à revoir leur durée d'amortissement. Dans son avis n° 2011-01, le CNOCP souligne que la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par les collectivités locales entrant dans le champ d’application de l’avis ne doit pas déterminer la durée d’amortissement de la subvention versée, et considère que la durée d’amortissement des subventions versées doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé par ladite subvention. Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquels sont assimilés les aides à l’investissement consenties aux entreprises, le Conseil de normalisation des comptes publics propose que l’amortissement se fasse sur une durée courte et admet que cette durée n’excède pas 5 ans. Lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations, le CNOCP propose que l’amortissement se fasse sur une durée moyenne et admet que cette durée n’excède pas 20 ans. Enfin, l'amortissement peut se faire sur une durée plus longue quand elle finance des équipements structurants d'intérêt national et sa durée ne doit pas excéder trente ans.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | SUBVENTION | COMPTABILISATION | AMORTISSEMENT | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Avis n° 2003-01 du 1er avril 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable des départements (M52) Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 01/04/2003 Avis CNC n° 2008-13 du 2 octobre 2008 relatif au projet d'instruction budgétaire et comptable M 71, applicable aux régions Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 02/10/2008 Avis n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61 et M71 Pub. Institutionnell | Avis Conseil de normalisation des comptes publics | 15/03/2011 |
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